Courtier en credit - Prêt immobilier : Prêt relais - Prêt à taux 0 - A savoir - Investissement : Placements financiers - Le montage en SCI - Nos programmes neufs - Lois fiscales

Zenith Financement : Investissement - le montage en SCI - Gestion et cession de parts dans une SCI : Comment ca marche ?

 
 
 

Gestion et cession de parts dans une SCI : Comment ca marche ?

3.La gestion d'une SCI

La gestion d'une SCI est assurée par un seul ou plusieurs gérants rémunérés ou non qui, en fonction des statuts, peuvent agir seuls ou conjointement.
Leurs pouvoirs sont librement déterminés par les statuts. Les décisions importantes sont prises en Assemblée selon les règles de majorité fixées par les statuts.

4.La cession de parts

Les parts sociales peuvent être cédées soit à un autre associé, soit à un tiers.
L'article 1861 du Code Civil stipule que: ''les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'ils peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant..

La SCI est translucide ce qui implique que chaque associé est imposé distinctement, à moins qu'elle n'opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, cette option étant irrévocable.

 
 
 
 
 
95 rue pierre Brossolette | 84310 Morieres les Avignon | Tél. : 06 62 20 10 11 Jalis : Agence Internet Marseille, création et référencement
Tous nos services | Archives | Nos activités | Nos métiers | Nos services | Plan du site | Mentions légales