2.La constitution d'une SCI
La SCI peut être constituée par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé.
La SCI est dotée de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés qui est obligatoire.
L'établissement des statuts d'une SCI
Ils doivent être signés de tous les associés et mentionner entre autres les points suivants:
- les apports de chacun des associés;
- la forme de la société;
- son objet;
- le capital social;
- la durée sociale (maximum 99 ans);
- le siège social;
- les modalités de fonctionnement;
- le système de répartition du résultat.
Les membres de la SCI
La SCI peut être constituée par deux ou plusieurs associés; deux époux peuvent être seuls associés.
Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Le capital social et les apports de la SCI
Il n'y a pas de capital minimum exigé. Il pourra s'agir d'apports en nature (immeubles) ou en numéraires (espèces).
A l'égard des tiers, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.
